D-8.3, r. 7 - Règlement sur les mutuelles de formation

Article 16 Versions de la disposition

2012-09-01

16. Une mutuelle de formation doit produire au ministre, au plus tard le 31 mars de chaque année, ses états financiers vérifiés ainsi qu’un rapport annuel d’activités. Ce rapport comprend notamment:

1°  la liste des employeurs qui ont effectué un versement ou engagé une dépense;

2°  le montant des sommes obtenues des employeurs visés au paragraphe 1;

3°  la liste des activités réalisées;

4°  les clientèles rejointes par les activités réalisées et le nombre d’attestations de participation délivrées conformément à l’article 14.

D. 1062-2007, a. 16.